Conditions générales de vente des produits vendus

Lhd Créations

59 rue des Sarments-Le Dionysos N8
30310 VERGEZE

 Tél: 09.73.14.84.60              

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Siren: 829461029​

Entreprise enregistrée sous le régime fiscal des micros entreprises.
TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 Conditions générales de vente des produits vendus sur cette boutique en ligne.

                                    Date de dernière mise à jour 17/08/2021

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société LHD CREATIONS, Fabrication d'étoffes à mailles (1391Z)

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Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LHD CREATIONS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.  

La société LHD CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société LHD CREATIONS jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention: dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

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Article 3 - Commandes

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société LHD CREATIONS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute confection sur demande fera l'objet d'un paiement intégral, validant ainsi la commande du client. 

Les créations étant du fait mains, il est possible que les couleurs ou formes diffèrent légérement des photos présentes sur le site.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur ce site internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous parviendra via e-mail.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LHD CREATIONS procédera au remboursement* des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

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Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, ou sur commande.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Vous aurez alors le choix d'accepter une confection sur commande ou d'obtenir un remboursement* intégral.

En cas de rupture de stock de l'un de nos fournisseurs après validation de votre commande, le remboursement* intégral de celle-ci sera effectué (vous serez informez par mail).

Pour toute commande, en cas de manque d'informations ne permettant pas de finaliser la confection, un mail puis un sms vous seront envoyés pour vous demander les informations nécessaires. En cas de non réponse dans un délai de 6 mois, la commande sera considérée comme annulée par le client et aucun remboursement ne sera possible et les sommes versées ne pourront être restituées.

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Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de paiement. Un délai d'expédition estimé est visible sur la page de validation de la commande.

Un mail vous sera envoyé en cas de soucis avec l'adresse renseignée: point relay indisponible (un autre le plus proche de votre adresse vous sera alors communiqué), adresse erronée... 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

​En cas de retour de votre commande par La Poste ou Mondial Relay pour non retrait de votre colis dans les 15 jours après mise à disposition, la réexpédition de celui-ci sera à votre charge (une facture vous sera établie).

Pour les envois hors EU, en cas de non retrait de votre colis dans les 15 jours, les frais de retour vers la France  seront à votre charge en plus des frais de livraison pour réexpédier le colis.

En cas de non réponse de votre part ou non réglement des nouveaux frais de ports dans un délai de 1 mois, la commande sera considérée comme abandonnée, le délai de rétractation sera dépassé et par conséquent, les sommes versées ne pouront être remboursées.

En cas d'envoi par colis, la société LHD CREATIONS ne peut être tenue pour responsable de tout retard de livraison, avarie, perte dût au transporteur ou à une indisponibilité du client après plusieurs rappels. 

Tout litige ayant rapport avec la livraison de votre commande sera traité par le transporteur.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé*.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement* doivent s'effectuer par mail dans un délai de 7 jours après la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés* sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés* sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

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Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont considérés comme décorations et doivent etre utilisés sous la surveillance d'un adulte (Lhd Créations ne peux etre responsable en cas de non respect de cette surveillance). La responsabilité de la société LHD CREATIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société LHD CREATIONS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société LHD CREATIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

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Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

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Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site ou de notre page Facebook sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lhd Créations. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments ou photos du site. Tout lien simple ou hypertexte renvoyant vers ce site est autorisé.
Le partage des confections (photos ou annonces) par message, mail ou via les réseaux sociaux est autorisé à l'unique condition de mentionner la source du partage ©Lhd Créations. 

 

​Article 13 - Données personnelles

La société LHD CREATIONS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Utilisez le formulaire de  contact.

Article 14 - Archivage Preuve

La société LHD CREATIONS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de L’article L123-22 du Code de commerce. 

Les registres informatisés de la société LHD CREATIONS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

 

*un remboursement peut mettre jusqu'à 30 jours pour apparaitre sur votre compte selon les délais bancaires appliqués.

 

 

 

Lhd Créations est référencé sur E-Pro Commerce